Conditions générales d'utilisation
En date de : mars 2026 — Ceci est une traduction de courtoisie. La version allemande fait foi.
§ 1 Champ d'application et fournisseur
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme Software-as-a-Service « Screenshots.live » (ci-après « Service »), fournie par :
Eric Isensee - Software Entwicklung
Am Moor 7a
28870 Ottersberg
E-mail : contact@screenshots.live
En vous inscrivant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.
§ 2 Description du service
Screenshots.live est une plateforme web pour la création, la gestion et la génération automatique de captures d'écran pour les stores d'applications. Les fonctionnalités disponibles dépendent du niveau d'abonnement choisi (Trial, Standard, Pro).
Le fournisseur se réserve le droit de développer et de modifier le Service, à condition que les fonctionnalités principales du plan souscrit soient maintenues.
§ 3 Inscription et compte utilisateur
L'inscription est requise pour utiliser le Service. Vous devez fournir des informations véridiques et garder vos identifiants confidentiels.
Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée, informez-nous immédiatement.
§ 4 Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement en conformité avec la législation applicable et les présentes Conditions. En particulier, il est interdit de :
- Télécharger ou distribuer du contenu illégal, diffamatoire, offensant ou pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les marques ou les droits de la personnalité) ;
- Utiliser le Service pour des requêtes de masse automatisées, du scraping, des attaques par déni de service ou tout autre usage abusif dépassant les limites d'utilisation convenues ;
- Revendre, sous-licencier ou mettre le Service ou des parties de celui-ci à disposition de tiers à titre onéreux sans le consentement préalable écrit du fournisseur ;
- Contourner ou manipuler les mécanismes de sécurité du Service.
Le fournisseur est en droit de suspendre temporairement l'accès au Service ou de résilier définitivement le compte utilisateur en cas de violation de ces obligations (voir § 10).
§ 5 Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager le fournisseur de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant de contenus que vous avez téléchargés, créés ou distribués via le Service. Cela inclut les coûts raisonnables de défense juridique (notamment les honoraires d'avocat et les frais de justice).
Vous vous engagez à soutenir le fournisseur dans la défense contre de telles réclamations et à fournir toutes les informations nécessaires sans délai.
§ 6 Abonnements et tarifs
Le Service est proposé en différents niveaux d'abonnement. Les prix actuels sont affichés sur le site web. Tous les prix sont définitifs ; aucune TVA n'est facturée conformément au § 19 UStG (régime de la petite entreprise en Allemagne).
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période de facturation sélectionnée (mensuelle ou annuelle) sauf annulation avant la fin de la période en cours.
§ 7 Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. En souscrivant à un plan payant, vous autorisez les prélèvements récurrents sur votre moyen de paiement.
En cas d'échec de paiement, le fournisseur accorde un délai de grâce de sept (7) jours pendant lequel le paiement sera retenté. Si le paiement échoue toujours après le délai de grâce, l'abonnement sera annulé et l'accès sera rétrogradé au plan Trial gratuit.
§ 8 Droit de rétractation
Les consommateurs de l'UE ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (contact@screenshots.live) par une déclaration claire de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
En cas de rétractation valide, les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai, et au plus tard dans un délai de quatorze jours.
Expiration anticipée : en souscrivant à un plan payant, vous consentez expressément à la fourniture immédiate du Service. Vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès le commencement du Service (§ 356(5) BGB).
§ 9 Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement payant à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. L'annulation s'effectue via les paramètres du compte dans le Service.
Après annulation, votre compte sera rétrogradé au plan Trial gratuit. Les modèles et données existants sont conservés dans les limites du plan Trial. Les données dépassant les limites du plan Trial seront conservées pendant 30 jours. Passé ce délai, le fournisseur est en droit de supprimer définitivement les données excédentaires.
§ 10 Résiliation extraordinaire par le fournisseur
Le fournisseur est en droit de résilier ou de suspendre le compte utilisateur sans préavis si l'utilisateur viole de manière significative les présentes Conditions, notamment en cas de :
- Violation des obligations de l'utilisateur en vertu du § 4 (utilisation interdite) ;
- Atteinte répétée ou grave aux droits de tiers ;
- Utilisation du Service à des fins illégales ;
- Manipulation ou abus du système de facturation, des codes de réduction ou du programme de parrainage.
En cas de résiliation extraordinaire, il n'existe aucun droit au remboursement des montants déjà payés pour la période de facturation en cours.
§ 11 Disponibilité et force majeure
Le fournisseur s'efforce d'assurer une disponibilité ininterrompue du Service. Cependant, aucune garantie de disponibilité permanente n'est donnée. Les fenêtres de maintenance seront annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
Le fournisseur n'est pas responsable des interruptions ou limitations du Service causées par un cas de force majeure ou d'autres circonstances échappant au contrôle du fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances de services tiers (par ex. hébergement cloud, prestataires de paiement), les catastrophes naturelles, les pandémies, les ordonnances gouvernementales ou les cyberattaques.
§ 12 Propriété intellectuelle
Vous recevez un droit simple et non transférable d'utiliser le Service pour la durée du contrat.
Le contenu que vous créez via le Service (modèles, captures d'écran) reste votre propriété. Le fournisseur n'acquiert aucun droit sur celui-ci.
Le fournisseur est en droit d'utiliser des données d'utilisation anonymisées et agrégées (par ex. nombre de modèles créés, fréquences de rendu, statistiques d'utilisation) pour l'amélioration et le développement du Service. Ces données ne contiennent aucune information personnelle et ne permettent pas de tirer des conclusions sur des utilisateurs individuels.
§ 13 Responsabilité
Le fournisseur est pleinement responsable en cas d'intention, de négligence grave et d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles et plafonnée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
La responsabilité pour la perte de données est limitée aux coûts de récupération typiques qui auraient été engagés avec une sauvegarde régulière des données.
§ 14 Protection des données
Les informations sur le traitement des données personnelles se trouvent dans notre Politique de confidentialité.
§ 15 Modifications des conditions
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions avec un préavis raisonnable (au moins 4 semaines). Les modifications sont considérées comme acceptées si vous ne vous y opposez pas dans le délai de préavis.
§ 16 Bibliothèque de modèles
Le Service propose une Bibliothèque de modèles où des modèles officiels et contribués par la communauté sont disponibles pour la copie et la personnalisation.
En publiant un modèle dans la Bibliothèque, vous accordez au fournisseur et à tous les autres utilisateurs du Service un droit non exclusif, mondial et libre de redevances de copier, adapter et utiliser le modèle à leurs propres fins. Vous confirmez que vous détenez les droits nécessaires sur le contenu du modèle publié.
Le fournisseur se réserve le droit de retirer de la Bibliothèque les modèles qui enfreignent les présentes Conditions ou la législation applicable.
§ 17 Codes de réduction et coupons
Le fournisseur peut proposer des codes de réduction ou des coupons (ci-après « codes ») pour l'utilisation du Service. Les codes ne sont pas transférables, ne peuvent pas être combinés avec d'autres codes et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, sauf indication contraire.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier, restreindre ou invalider les codes à tout moment. L'utilisation abusive de codes peut entraîner la suspension du compte.
§ 18 Programme de parrainage (Affiliation)
Les utilisateurs peuvent participer au programme de parrainage et créer un code de parrainage individuel. Pour chaque parrainage réussi, une commission est calculée selon les taux de commission en vigueur au moment du parrainage.
Pour recevoir le paiement des commissions, il est nécessaire de fournir des coordonnées bancaires (IBAN, BIC, nom du titulaire du compte). Une adresse e-mail PayPal peut être fournie en option. Les paiements sont effectués trimestriellement par virement bancaire.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de supprimer le programme de parrainage à tout moment. Dans ce cas, les commissions déjà acquises et en attente seront toujours versées.
§ 19 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur ne sont pas supplantées.
Si une disposition des présentes Conditions est invalide, les dispositions restantes demeurent en vigueur.